Sur le territoire partagé entre Saint-Pair et Bouillon, une communauté de 240 propriétaires en 1935 décida de financer et de faire construire un ouvrage protégeant une partie du littoral de Jullouville contre l’érosion maritime due aux vagues lors des tempêtes en grandes marées. Pour ce faire, il a fallu créer une association dont ce serait l’objet. Or il existait un cadre juridique adapté à ce projet important édifier sur le domaine de l’Etat et de service public. Il s’agit du statut d’ASA – Association Syndicale Autorisée régie par des ordonnances 2004- et s’appuyant sur le loi de 1865. Très différent d’une association de la loi de 1901 où l’adhésion est volontaire et libre, l’adhésion est « de fait » (comme une servitude) si la parcelle de votre propriété est située dans un périmètre dit « syndical » défini dans les statuts. Elle consiste de fait à faire partie en tant qu’associé à l' »Association Syndicale de Défense contre la mer Jullouville-Centre », appelé dans la suite le Syndicat. Elle vous engage à respecter les statuts et donc à venir aux assemblées générales annuelles en août.
Pratiquement cette servitude lors de l’achat a du vous être communiquée par votre notaire lors de la signature de l’acte notarié ou communiquée par votre vendeur qui a réglé ses redevances. L’ASA a informé les notaires locaux mais les autres notaires peuvent ne pas être au courant si le vendeur n’a rien dit. Une meilleure information est actuellement à l’étude.
Cette ASA a le statut d’Etablissement public de l’Etat (comme une mairie) dépendant directement du Préfet. Il délègue la gestion au Syndicat et aux propriétaires réunis en assemblée générale annuelle. Ses comptes sont tenus en comptabilité publique et ses finances sont tenues par Trésor Public qui est le receveur et le payeur des recettes et dépenses. Ainsi les syndics doivent élaborer le budget et prendre les délibérations adéquates pour son éxécution.
Les propriétaires en sont membres de facto et décident en assemblée générale des actions à mener par le Syndicat, notamment du montant des redevances. Pour lui donner les moyens, chaque membre propriétaire doit s’acquitter pour sa parcelle bâtie ou non bâtie d’une redevance annuelle appelée et perçue par le Trésor public. Cette redevance, aussi appelée taxe, comprend un montant pour l’entretien et les frais de fonctionnement et un montant d’investissement pour les travaux présents ou futurs – voire des provisions-. Il est défini dans les statuts une partie de la règle de répartition notamment le zonage – emplacement de la parcelle – mais aussi lors de l’assemblée de 2013 ou il a été voté la base de calcul de la taxe d’investissement selon la valeur locative définie par la DGFIP et indiquée sur votre impôt foncier. La redevance est appelée en décembre de l’année N aux propriétaires à la date du 1er janvier de l’année N. Aucun prorata temporis en cas de vente n’est pris en considération en cas de vente au cours de l’année.
Pour mémoire le périmètre est délimité par : à l’ouest la promenade François Gimbaud, à l’est la mare de Bouillon ou la falaise, au nord par l’avenue de Scissy et au sud l’avenue de la Tanguière côté nord. (voir la carte jointe)
