Le mot du président
Bonjour à toutes et tous membres de notre association,
Cette 3ème lettre d’information vous apporte des explications et des renseignements sur la nature particulière de notre association. Beaucoup d’entre vous nous en font la demande et nous nous efforçons d’y répondre au mieux.
Un autre sujet qui devient d’actualité est aussi très souvent abordé : ce sont nos redevances futures ; en effet nous devons démarrer le financement notre grand projet de réhabilitation de notre digue avec notre partenaire la mairie de Jullouville. Nous comprenons vos interrogations et espérons vous apporter les informations adéquates.
Je vous invite vivement à consulter notre nouveau site internet qui est de plus en plus complet en informations sur la vie et l’histoire de notre association.
En attendant le plaisir de vous revoir cet été pour notre assemblée générale annuelle, je vous souhaite de pouvoir profiter le plus souvent possible de Jullouville.
A très bientôt
Henry de La Monneraye
Assemblées générales – modification à l’étude –
Ne pouvant jamais obtenir le quorum de plus de 490 propriétaires présents ou représentés, nous avons l’habitude de convoquer une première assemblée en juillet et trois semaines après la deuxième assemblée en août. Cette organisation est jugée lourde (salle, présence, information sans vote, redondances, etc.).
Les statuts actuels obligent un délai de dix à vingt jours entre les deux assemblées. Nous étudions une modification pour 2023 afin que les deux assemblées puissent se tenir en une fois le même jour en août à environ 20 minutes d’intervalle comme dans les copropriétés.
En attendant cette année et selon les statuts, nous avons décidé de rapprocher les deux convocations qui auront lieu en août aux dates suivantes : le jeudi 4 août et le jeudi 18 août à 18h probablement à la salle des Mielles, qui devrait être ouverte, mais nous n’en avons pas confirmation à l’heure de la diffusion de la lettre.
A cette occasion, les candidatures au Syndicat peuvent se faire connaître sur la messagerie puisque chaque année des postes sont à pourvoir en fonction des mandats échus et selon les représentations.
On rappelle que le Syndicat est composé de bénévoles élus pour 3 ans renouvelables, ce sont jusqu’à l’assemblée de 2022 :
Henry de La Monneraye président, Daniel Lesguillier vice-président, Pierre Chéron, trésorier, Chantal Delaunay, secrétaire générale, Jean-Louis Cerisier, Jean-Jacques Masson pour les titulaires
Florence Grandet, Eric Masurel, et Patrick Ozanne sont suppléants.
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Qu’est-ce qu’une ASA ? Particularités de Jullouville Centre
Sur le territoire partagé entre Saint-Pair et Bouillon, une communauté de 240 propriétaires en 1935 décida de financer et de faire construire un ouvrage protégeant une partie du littoral de Jullouville contre l’érosion maritime due aux vagues lors des tempêtes en grandes marées. Pour ce faire, il a fallu créer une association dont ce serait l’objet. Or il existait un cadre juridique adapté à ce projet important édifier sur le domaine de l’Etat et de service public. Il s’agit du statut d’ASA – Association Syndicale Autorisée régie par des ordonnances 2004- et s’appuyant sur la loi de 1865.
Très différent d’une association de la loi de 1901 où l’adhésion est volontaire et libre, l’adhésion est « de fait » (comme une servitude) si la parcelle de votre propriété est située dans un périmètre dit « syndical » défini dans les statuts depuis et inchangé depuis 1936. Elle consiste de fait à faire partie en tant que membre à l’ « Association Syndicale de Défense contre la mer Jullouville-Centre ». Elle vous engage à respecter les statuts et donc à venir aux assemblées générales annuelles en août.
Pratiquement cette servitude lors de l’achat a du vous être communiquée par votre notaire lors de la signature de l’acte notarié ou communiquée par votre vendeur qui a réglé ses redevances. L’ASA a informé les notaires locaux mais les autres notaires peuvent ne pas être au courant si le vendeur n’a rien dit. Une meilleure information est actuellement à l’étude.
Cette ASA a le statut d’Etablissement public à vocation administrative (un peu analogue à une mairie dans sa gestion) dépendant directement du Préfet. Il délègue la gestion aux propriétaires réunis en assemblée générale annuelle et opérationnellement au Syndicat (6 syndics titulaires et 3 suppléants). Ses comptes sont tenus en comptabilité publique et ses finances sont tenues par Trésor Public qui est le receveur et le payeur des recettes et dépenses. Ainsi les syndics doivent élaborer le budget et prendre les délibérations adéquates pour son exécution.
Les propriétaires de parcelles en sont membres de facto et décident en assemblée générale des actions à mener par le Syndicat, notamment du montant des redevances. Pour lui donner les moyens, chaque membre propriétaire doit s’acquitter pour sa parcelle bâtie ou non bâtie d’une redevance annuelle appelée et perçue par le Trésor public. Cette redevance, aussi appelée taxe, comprend un montant pour l’entretien et les frais de fonctionnement et un montant d’investissement pour les travaux présents ou futurs – voire des provisions-. Il est défini dans les statuts une partie de la règle de répartition notamment le zonage – emplacement de la parcelle – mais aussi lors de l’assemblée de 2013 ou il a été voté la base de calcul de la taxe d’investissement selon la valeur locative définie par la DGFIP et indiquée sur votre impôt foncier. La redevance est appelée en décembre de l’année N aux propriétaires à la date du 1er janvier de l’année N. Aucun prorata temporis en cas de vente n’est pris en considération en cas de vente au cours de l’année.
Pour mémoire le périmètre est délimité par : à l’ouest la promenade François Gimbaud, à l’est la mare de Bouillon ou la falaise, au nord par l’avenue de Scissy et au sud l’avenue de la Tanguière côté nord. Le plan est visible sur le site.
Redevances : calcul et factures
Vous avez reçu en décembre 2021 la taxe forfaitaire d’entretien de 20 € conformément au vote de l’AG 2020. Notre fichier a fait l’objet d’une importante révision de son information qualitative afin que les mutations soient correctes, que les propriétaires assujettis soient tous sollicités, etc. Les moyens de paiement ont été améliorés sans être encore au niveau numérique par Internet. Il faut savoir que le Trésor public ne souhaite pas intégrer cette taxe dans votre compte fiscal et son système de gestion avec prélèvement manuel ou automatique. Nous n’avons donc pas la possibilité de payer par virement – notre compte étant tenu par le Trésor public. Par contre pour la première fois, nous avons offert le paiement par QRcode / carte bleue à un bureau de tabac agrée comme les contraventions. Ce moyen a été apprécié par quelques-uns.
En décembre 2022, vous recevrez une nouvelle facture (intitulée « République française ») qui mentionnera la redevance à payer composée de deux taxes au lieu d’une, la taxe habituelle d’entretien forfaitaire et la nouvelle taxe d’investissement basée sur votre valeur locative conformément au vote de l’AGO 2021.
Pour la première fois, le montant total sera bien entendu bien plus important : l’AG a décidé par prudence de lever 100 000 € pour faire face à notre part de frais d’étude qui va commencer en 2022 et augmenter notre trésorerie qui a bien diminué suite aux dégâts de mars 2019.
On rappelle que le périmètre syndical est divisé en deux zones – zone 1 de la route départementale à la promenade – et la zone 2 à l’arrière de la route départementale. La zone 1 est taxée doublement par rapport à la zone 2 moins menacée par la mer (décision AG 2013).
Début de la procédure d’appel d’offres pour l’étude conjointe du front de mer de Jullouville avec la maitrise d’ouvrage de la commune
Il existe sur la commune de Jullouville un ouvrage de défense contre la mer réalisé en béton armé dans les années 1936/1937.
Cet ouvrage est propriété de l’ASA Jullouville Centre, et retient en arrière la promenade François Guimbaud qui est la propriété de la commune de Jullouville et des terrains privés. L’ouvrage initial prévoyait la réalisation d’une plateforme en arrière du mur, plateforme qui n’a jamais été réalisée. Le terrain est actuellement constitué d’un terrain sableux sur lequel sont positionnés des cabines de plage.
Notre ouvrage de défense contre la mer, long d’environ 1 200 m, présente des désordres ou à tout le moins des fragilités. Il apparait donc nécessaire de procéder à son renforcement, d’autant qu’il sera peut-être nécessaire de le rehausser compte tenu de l’évolution prévisible du niveau de la mer. Pour la ville, l’objectif est de conserver l’aspect « urbain » que constitue la plage avec un mur de protection en béton (à la différence de l’aspect donné par des enrochements) comme sur la cale des plaisanciers.
Dans la mesure où il s’agira d’une opération importante, nécessitant un phasage, les partenaires souhaitent appréhender le coût de l’opération en vue de prévoir un budget et rechercher les subventions possibles.
La commune et l’ASA Jullouville Centre se sont entendues sur le principe d’une étude commune, et sur la maîtrise d’ouvrage de l’étude à la commune de Jullouville.
Une assistance à la maîtrise d’ouvrage indispensable
La commune n’ayant pas la compétence et les moyens d’assurer elle-même la maitrise d’ouvrage, le principe a été retenu de sous-traiter une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) qui consistera à présenter un cahier des charges de la prestation attendue pour lancer l’appel à projet, puis sélectionner trois candidats et déterminer le meilleur.
Cette consultation nécessite la mise au point d’un programme. Celui-ci portera bien évidemment sur l’ouvrage maritime lui-même, mais également sur les arrières immédiats.
La consultation portera également sur les aspects architecturaux, paysagers et environnementaux. L’équipe qui sera retenue devra donc comporter ces différentes compétences.
La société AMO CONSEIL a été retenue conjointement car ayant une bonne expérience dans le domaine de l’infrastructure maritime avec notamment des références dans les ports de la Manche.
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Site Internet https://defensemerjullouvillecentre.fr
Notre site avait besoin d’une remise en forme après une migration technique nécessaire pour sa sécurité. Son allure a changé en devenant plus claire avec un menu donnant des rubriques mieux définies. Vous pouvez y trouver de nombreuses informations historiques, techniques, réglementaires et diverses sur le sujet. L’avancement de nos démarches est en général indiqué. Les statuts et les assemblées générales sont consultables facilement. Il est maintenant aussi accessible sur votre smartphone.
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Nouvelle loi importante : Loi Résilience et Climat
En août 2021,l’Etat a promulgué une nouvelle loi concernant les conséquences du changement climatiques dont deux articles modifient le Code de l’Environnement. Pour notre sujet qui est l’érosion marine et ses conséquences sur les habitations du littoral, des dispositions après études seront définies impactant sérieusement les règles futures d’urbanisme qui seront à inclure dans les PLU devenus maintenant PLUi (réalisés par les communautés de communes).
Une liste de communes de la côte ouest de la Manche a été établie par l’Etat qui a demandé un vote de leur conseil municipal pour approbation précipitée avant un décret d’application. Le Conseil municipal de Jullouville a immédiatement voté « pour » le 17 janvier dernier sans doute pour espérer de pouvoir obtenir des subventions et de pouvoir définir une stratégie particulière de protection adaptée à notre spécificité balnéaire. Affaire à suivre sans vraiment concerner directement l’ASA.
Granville Terre et Mer et GEMAPI
Autre réglementation récente : GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations) est une compétence obligatoire déléguée aux EPCI (Communautés de communes) comprend plusieurs volets dont la submersion marine (inondation de la mer) et l’érosion marine (usure du trait de côte par la mer sans inondation). Or cette dernière est facultative et GTM ne souhaite pas la prendre, donc participer aux études et travaux de protection contre la mer –qui veulent parer aux submersions futures ! D’autres EPCI au nord et au sud ont pris cette compétence, mais manquent souvent de moyens et de spécialistes pour prendre des décisions. Nous prenons acte.
Néanmoins GTM doit, pour les autres volets concernant les rivières, lever une taxe sur toutes les communes en fonction du budget qui doit être proposé et voté. Elle sera forfaitaire pour chaque propriétaire foncier. L’Etat l’a plafonnée à 40 € et s’ajoutera à l’impôt foncier. Elle serait décidée aux environs de 8 €.
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